L’Agence Nationale du DPC ou l’ADNPC

L’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu des professionnels de santé : son origine et ses actions.

Un professionnel de santé est légalement tenu de réaliser son obligation de Développement Professionnel Continu (DPC). Afin de piloter le dispositif du DPC, le législateur a mis en place la création de l’Agence Nationale du DPC.

Qu’est-ce que l’Agence du DPC ?

La création de l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) résulte de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.

Groupement d’intérêt public, l’ANDPC assure le pilotage du DPC pour les professionnels de santé. Ses missions et ses instances sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Elle comporte ainsi plusieurs instances :

• L’Assemblée Générale (AG) délibère entre autres sur le budget, les objectifs ou encore les conventions avec les organismes collecteurs agréés par l’Etat ;
• Le Comité d’éthique assure une veille sur la prévention des conflits d’intérêts et l’indépendance en matière de formation professionnelle des professionnels de santé ;
• Le Haut conseil du DPC (HCDPC) va notamment coordonner le travail des Conseils Nationaux Professionnels (CNP), participer à la définition des critères d’évaluation des actions de DPC (avec les CSI) et contribuer à l’évaluation de l’impact du DPC sur les pratiques professionnelles ;
• Une Commission scientifique indépendante (CSI) pour chaque spécificité ; les CSI vont notamment évaluer les actions de DPC proposées par les organismes, contribuer à la détermination des critères d’évaluation et assurer le suivi du plan de contrôle annuel avec l’ANDPC ;
• Le Conseil de Gestion (CG) répartit entre les différentes Sections professionnelles (SP) le budget alloué au financement du DPC par l’ANDPC ;
• Une Section profesionnelle (SP) pour chaque profession de santé ; les SP déterminent les modalités de prise en charge des actions de DPC pour la profession qu’elles représentent ;
• Le comité technique de liaison avec l’université et le comité technique de suivi des conventions passées avec les Opérateurs de compétences (OPCO)

Les missions de l’Agence du DPC

L’article L.4021-6 du Code de santé publique, instauré par la loi du 26 janvier 2016 et modifié par la loi du 24 juillet 2019, dispose : “ L’Agence nationale du développement professionnel continu assure le pilotage et contribue à la gestion financière du dispositif de développement professionnel continu pour l’ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d’exercice.
Elle exerce le contrôle de ce dispositif […]. “

En pratique, l’Agence du DPC orchestre la mise en oeuvre du DPC en donnant l’agrément aux organismes et structures proposant des formations de DPC et en contrôlant la qualité des actions et programmes de ces formations ainsi que leur impact sur les pratiques des professionnels de santé les ayant suivies.

En effet, c’est elle qui procède à l’enregistrement des organismes ou structures proposant de dispenser des actions de DPC, après avoir procédé au contrôle minutieux de leur dossier. Ce n’est qu’une fois enregistré qu’un organisme peut déposer sa proposition d’actions en ligne.

L’Agence du DPC met à disposition l’offre des actions et programmes de DPC destinée aux professionnels de santé.

Elle participe enfin en grande partie au financement des actions de DPC.

Vous êtes un professionnel de santé ? Vous pouvez consulter votre éligibilité au financement de votre DPC sur le site Mon DPC : www.mondpc.fr

Source : Conseil National de l’Ordre des médecins